Les règles de plafonnement des niches fiscales

 

Les échos - novembre 2013

 

A compter de 2013, le bénéfice des niches fiscales est limité à 10 000 euros par foyer fiscal. Mais cette règle simple en apparence, s'avère très complexe à appliquer. Démonstration.

 

Les épargnants qui ont souscrit ces dernières années à des opérations de défiscalisation, immobilières ou autres, ont eu quelques sueurs froides en apprenant que les niches fiscales seraient tout simplement plafonnées à 10.000 euros par foyer pour leurs revenus de 2013.
Allaient-ils devoir renoncer aux avantages fiscaux engendrant pour certains des investissements lourds et, bien souvent, des montages à crédit ?

La réponse est fort heureusement non. Car, en réalité, le plafonnement des niches fiscales n'a pas d'effet rétroactif. Seules les opérations commencées en 2013 se voient soumises à ce plafond de 10.000 euros. Les autres continuent à produire leurs effets, mais les différents plafonds et les différents régimes vont se combiner entre eux pour donner naissance à une chimère fiscale dont on ne peut mesurer les effets qu'au cas par cas. Le montant maximal de l'avantage fiscal applicable par chaque foyer est calculé par l'administration qui s'appuie sur des règles assez hermétiques détaillées dans le « Bulletin officiel des finances publiques » (« Bofip »), dont nous avons décrypté l'essentiel.

 

Pour savoir si on est soumis ou non au plafonnement des niches fiscales pour 2013

Il faut comparer le montant de son impôt brut (montant calculé avant imputation des réductions et crédit d'impôt) au montant de son impôt théorique net (impôt calculé après imputation des réductions et crédits d'impôt). Si la différence entre les deux excède 10.000 euros, l'excédent est perdu (mais il existe des exceptions notamment dans le cadre des dispositifs Girardin ou Sofica, où le plafond est de 18.000 euros). Ce qui n'empêche pas de bénéficier de réductions d'impôt, mais uniquement pour les opérations engagées antérieurement.

 

Le plafonnement des niches fiscales n'est pas rétroactif

« Les modalités de calcul des plafonds annuels pour les opérations de défiscalisation précédentes (donc initiées avant 2013) sont cristallisées », explique Olivier Rozenfeld, président de Fidroit. Pour combiner les différents plafonds, il faut raisonner année par année en commençant par les opérations les plus récentes (sauf exception, voir plus bas).

 

Pour intégrer les avantages fiscaux obtenus du fait d'opérations antérieures

Il faut combiner l'avantage lié aux dépenses de l'année et l'avantage généré par l'opération antérieure assortis du plafonnement en vigueur au jour de l'opération. Par exemple pour les opérations initiées en 2012, le plafond des niches fiscales est de 18.000 euros plus 4 % du revenu net imposable de l'année. Il faudra tenir compte des avantages fiscaux issus des dépenses initiées en 2013 et les additionner aux avantages acquis en 2012. Le total des deux ne pourra pas excéder le plafond applicable aux avantages fiscaux de l'année 2012.

 

Le plafond de 10.000 euros n'est pas applicable à deux régimes de défiscalisation

Les Sofica et le Girardin sont soumis à un plafond spécifique de 18.000 euros. On commence à imputer les avantages sur le plafond général de 10.000 euros, puis on peut, le cas échéant, ajouter les avantages dus à ces régimes spécifiques dans la limite de 18.000 euros (et non de 10.000 euros + 18.000 euros).

 

Lorsque l'avantage en impôt résultant de l'application des différentes niches fiscales excède le montant de l'impôt brut

La réduction d'impôt est alors perdue sauf pour les régimes suivants : le Scellier, le Censi-Bouvard, le Girardin industriel ou social. La réduction d'impôt peut, uniquement dans les cas précités, être reportée sur les cinq années suivantes.

 

Il existe un cas particulier applicable à la réduction d'impôt pour investissement au capital de TPE

Cette réduction d'impôt s'élève à 18 % du montant de l'investissement pris en compte dans la limite de 100.000 euros. Dans ce cas, lorsque l'investissement est supérieur à 100.000 euros ou encore lorsque l'avantage en impôt résultant de cet investissement est supérieur au nouveau plafond de 10.000 euros, il est possible de reporter pendant cinq ans l'avantage en impôt qui n'a pu être imputé en 2013 et pendant quatre ans l'excédent dû au montant de l'investissement. Par ailleurs, par exception à la règle annoncée au point 1, dans le cas d'un excédent d'avantage fiscal dû à un investissement dans une TPE, c'est l'excédent qui sera imputé en premier. Ce qui a pour conséquence de pouvoir faire perdre une réduction d'impôt applicable pour 2013 dans le cas où le plafond de 10.000 euros est atteint.

 



Le régime Malraux n'est pas soumis à la règle du plafonnement général de l'impôt.

Il fonctionne en parallèle et de manière indépendante (pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier
2013).

 

Le supplément d'impôt dû au plafonnement est ajouté au montant de l'impôt calculé avant plafonnement

Le cas échéant, les crédits d'impôt peuvent être déduits de ce supplément d'impôt. « Les règles sont d'une telle complexité, commente Olivier Rozenfeld, que les particuliers ayant procédé ces dernières années à plusieurs opérations de défiscalisation auront bien du mal à calculer eux-mêmes le montant des avantages fiscaux auxquels ils auront finalement droit. »